Amendement Bourquin
C’est dans le cadre de la loi Sapin 2 (loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) que l’amendement nous fournit les dernières évolutions en matière d’assurance crédit. Depuis que l’amendement a été publié dans le « magazine officiel », les emprunteurs peuvent choisir de remplacer l’assurance emprunteur tous les 12 mois. Mais veuillez noter que la garantie du nouveau contrat doit être au moins égale au contrat en cours. Il y a deux possibilités:
Votre devis de prêt est signé après le 1er mars 2017: à l’anniversaire de la signature du contrat d’assurance (avec un préavis d’au moins 2 mois), vous pouvez échanger l’assurance emprunteur contre un autre contrat moins cher, mais Peut garantir le même niveau
Votre devis de prêt a été signé avant le 1er mars 2017: A partir du 1er janvier 2018, vous disposez des mêmes droits.
En fonction des données personnelles de l’emprunteur, les économies possibles peuvent être particulièrement importantes. Pour les données personnelles présentant le moins de risques de l’avis de la compagnie d’assurance, il est généralement possible d’économiser plus de 50% des frais d’assurance (pour certaines données personnelles, cela peut même économiser 70%). Sur la base des taux d’intérêt moyens et des données classiques (administratives, non-fumeurs, etc.), quelques exemples de prêts de 200000 euros en 20 ans:
Le Conseil constitutionnel a statué sur la cotisation annuelle le 12 janvier 2018. En effet, la Fédération bancaire française a saisi le Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de la constitutionnalité. Par conséquent, la décision permet à tous les emprunteurs de résilier annuellement leur assurance-prêt et de passer à un autre contrat.
Loi Harmon (n ° 2014-344) C’est le 17 mars 2014,
dans le cadre du droit de la consommation, que Benoit Hamon, alors ministre de la Société et de l’Économie solidaire et de la consommation, a voulu «rééquilibrer le pouvoir entre consommateurs et professionnels». De nombreux changements ont été apportés dans le cadre de la loi: résiliation de l’assurance habitation à une date choisie par les consommateurs, livraison de lunettes via Internet, tarification trimestrielle des parkings publics, lutte contre l’endettement … La mesure la plus pertinente pour l’assurance emprunteur est la possibilité de changer d’assurance hypothécaire dans l’année suivant la signature de l’offre de prêt. De plus, la banque ne facturera aucun frais pour cette modification. Il faut souligner que l’équivalent est là encore garanti.
La loi lagarde (n ° 2010-737)
C’est le 1er juillet 2010 que dans le cadre de la loi réformant le crédit à la consommation, la ministre de l’Économie de l’époque, Christine Lagarde, a modifié la directive européenne sur le crédit à la consommation (directive crédit à la clientèle, CCD). Cette loi renforce la loi MURCEF de 2001, qui interdit aux banques de fournir des produits groupés de crédit / assurance. Les emprunteurs devraient «choisir librement une assurance liée à leur crédit, pour autant que la garantie qu’ils fournissent soit la même que celle fournie par la banque».
Convention AERAS
Assurer et emprunter comporte de graves risques pour la santé Le but de l’accord est de fournir une variété de solutions pour élargir les possibilités pour les personnes ayant de graves problèmes de santé d’obtenir une assurance et des prêts. Il est signé par une fédération professionnelle d’institutions publiques, de banques, d’associations d’assurance et d’entraide et d’associations de patients et de consommateurs, et il entrera en vigueur le 6 janvier 2007. L’accord AERAS porte sur des crédits professionnels, des crédits immobiliers et des crédits à la consommation dédiés.